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Natinf interdiction de fumer en voiture avec un mineur

Date de publication: 09.10.2019

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Fumer au volant en présence d'un mineur

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  • Par interprétation de ces dispositions légales, cette interdiction vise les véhicules de fonction ou d'entreprise, ou à tout véhicule pouvant être considéré comme un lieu de travail. Pour verbaliser la fumeuse il a fallu que le policier contrôle l'identité du passager, pour vérifier qu'il était mineur.

M'alerter natinf interdiction de fumer en voiture avec un mineur de la publication de ma raction Envoyer Envoyer. Les verbalisations pour ce type d'infractions ne sont bien sr pas les plus courantes. Une mise en application concrte du mconnu article L du Code de sant publique.

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Fumer au volant : que dit précisément la loi?

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Fumer en voiture en présence d’un mineur de moins de 18 ans : quelles sanctions ?

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